Conditions Générales de Ventes

Article 1. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les transactions effectuées par le biais de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.lecofamily.fr/jeu entre LES EDITIONS VERTES, SARL au capital de 100 €, dont le siège social est 15, rue Firmin Montignac 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES SIRET 909 814 303 00014 (« LES EDITIONS VERTES ») et toute personne physique, consommateur ou non professionnel, susceptible de passer commande sur le site. Tous les produits proposés à la vente sur le Site sont destinés à une utilisation personnelle du Client. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire. Toute commande par le Client emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

 

Le Client déclare et garantit :

• Que l'achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, non commerciale ni lucrative, collective ou associative ;
• Qu’il est majeur et qu’il a la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

Ces CGV de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

 

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société LES EDITIONS VERTES.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

  

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par la société LES EDITIONS VERTES. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de LES EDITIONS VERTES prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Dans ces cas, la responsabilité de LES EDITIONS VERTES ne saurait être engagée. 

 

La responsabilité de LES EDITIONS VERTES ne saurait être engagée en cas de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit.

 

Le cas échéant, LES EDITIONS VERTES en informerait les Clients concernés dans les meilleurs délais et les rembourserait conformément aux dispositions de l’article 7.

 

Article 3.  COMMANDE

 

3.1 Création d’un Compte client

 

Pour finaliser une commande, le Client peut se créer un compte sur le Site et s’enregistrer. Cette ouverture du Compte client peut se faire soit avant de commencer une commande soit avant la validation définitive de la commande.

 

Le Compte client ainsi créé permettra l’accès par le Client à la rubrique « Mon Compte ».

 

La connexion par le Client à son Compte client repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé, comprenant un identifiant et un mot de passe. 

 

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par le Client dans son Compte client. Le Client choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation tant européenne que française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, mais également en conformité avec les préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en la matière. 

 

L’identifiant et le mot de passe sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s'engage à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

 

En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiant et mot de passe, le Client doit informer immédiatement les administrateurs du Site en envoyant un message au service client tel que visé à l’article 11 ci-dessous.

 

Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Client est strictement interdite.

 

Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de ces dernières.

 

Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient au Client de tenir ces informations à jour. A défaut, LES EDITIONS VERTES se réserve le droit, notamment, de suspendre ou résilier son Compte client sans délai et, le cas échéant, de lui refuser l'accès à tout ou partie du Site.

 

3.2 Passation de la commande

 

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

• Sélectionner le(s) Produit(s) en indiquant la quantité souhaitée et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » ; 
• Vérifier sa commande une fois qu’il a terminé la sélection du ou des Produit(s) en corrigeant les éventuelles erreurs. Un écran récapitulatif de la commande, indiquant de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du (des) Produit(s), le prix, le délai, le coût et les restrictions de livraison, les moyens de paiement acceptés, apparaitra sur l’écran du Client afin de faciliter cette étape de vérification de la commande. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur ;
• Valider la commande, après avoir pu la vérifier et prendre connaissance des CGV, cette validation constituant l’acceptation irrévocable de la commande, des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le Client reconnaît qu’il finalise la commande, avec obligation de paiement, et qu’il consent de manière irrévocable, une fois le délai de rétractation passé, à la vente du ou des Produits sélectionnés. À tout moment et avant le paiement le Client peut visualiser un récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) ou modifier sa commande. 

 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LES EDITIONS VERTES par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par LES EDITIONS VERTES, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et LES EDITIONS VERTES.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site. Il est également informé par email lorsque sa commande est expédiée. 

 

Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire confirmée par LES EDITIONS VERTES, ne peut être annulée ou modifiée par le Client, sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétractation.

 

Article 4. TARIFS

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par LES EDITIONS VERTES. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LES EDITIONS VERTES sur le Site.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, LES EDITIONS VERTES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Article 5. PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Visa ou MasterCard
• Par Paypal

 

En cas de paiement de la commande par carte bancaire, le débit est effectué après vérification des données de la carte bancaire au plus tard dans les 48 heures suivant la commande. Il est rappelé qu’en communiquant les informations de sa carte bancaire, le Client autorise LES EDITIONS VERTES à débiter son compte du montant du prix à payer, validé lors de la commande. Dans le cas où le compte ne pourrait pas être débité, la commande sera annulée et le Client en sera informé. Seul le Client est responsable du paiement par carte bancaire, LES EDITIONS VERTES n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de paiement en ligne assuré par un tiers prestataire. 

 

Le site utilise la plate-forme de paiement UP2PAY pour les commandes envoyées en France métropolitaine et dans les DOM TOM. Lorsque le Client saisit ses données bancaires, il accède directement à ces plateformes bancaires qui font l'objet d'un système de sécurisation. Les informations de la carte bancaire sont cryptées et sont directement acheminées sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire sans que LES EDITIONS VERTES en ait connaissance. LES EDITIONS VERTES ne reçoit qu'un numéro de transaction.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par LES EDITIONS VERTES.

 

En outre, LES EDITIONS VERTES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par LES EDITIONS VERTES pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 6. CONVENTION DE PREUVE 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LES EDITIONS VERTES sur le Site constituent la preuve des transactions intervenues entre LES EDITIONS VERTES et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

Article 7. LIVRAISON

 

Les Produits commandés par le Client ne sont livrés que dans les territoires indiqués sur le Site, et selon les différents modes de livraison proposés sur le Site.

 

Ils sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou dans le point de livraison sélectionné.

 

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). 

 

Dans le cas d'erreur ou d'inexactitude des informations, où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le transporteur, et si le Produit est retourné par le transporteur à LES EDITIONS VERTES en raison d'un non retrait du Produit par le Client, la commande et le paiement correspondant sont annulés, la somme correspondante étant alors re-créditée sur le compte bancaire du Client. De plus, le Client sera invité par email à repasser la commande sur le Site en vérifiant ses coordonnées de livraison au préalable. LES EDITIONS VERTES ne pourra être tenue responsable si un Produit n’est plus disponible à cette date. Tous les frais engagés par LES EDITIONS VERTES seront entièrement à la charge du Client.

 

Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés dans un délai de sept jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande par LES EDITIONS VERTES.

 

Il est précisé que les délais de livraison indiqués dans l'annonce des Produits sont ceux fournis par le transporteur, lesquels peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Les services livraison par transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés.

 

LES EDITIONS VERTES s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

 

Toute remise au transporteur des Produits est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des éventuels frais de transport.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Le Client ou le destinataire est tenu à la réception du ou de(s) Produit(s), en présence du transporteur et avant de signer le bon de transport, de vérifier :

• L’état général de l’emballage,
• Le contenu du ou des colis (le nombre de Produit(s), la conformité des références, l’état général des Produits).

 

En présence d’une anomalie apparente, le Client ou le destinataire est alors tenu :

• D’écrire sur le bon de transport des réserves précises et caractérisées, concernant l'état du ou des Produit(s) reçu(s), et de refuser les Produits,
• De garder un exemplaire du bon de transport,
• Sous un délai de quarante-huit heures maximum, de notifier à LES EDITIONS VERTES, le refus du ou des Produit(s), par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique, télécopie), avec tous les justificatifs y afférents.

 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LES EDITIONS VERTES.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par LES EDITIONS VERTES, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Article 8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits de LES EDITIONS VERTES, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

Article 9. DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs (calendaires) suivant la date de réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.

 

Le Client doit renvoyer le Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs (calendaires) suivant la notification à LES EDITIONS VERTES de sa décision de rétractation.

 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché dans le même état que lors de la commande. Ils doivent être accompagnés de la facture d'achat.

 

Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou sali et/ou incomplet, il ne sera pas repris, et le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation. 

  

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s).

 

Le Client doit donc s'assurer en particulier de la solidité du colis envoyé et notamment qu’il ne s'écrasera pas lors du transport. Le colis devra en outre contenir le numéro de la commande, les coordonnées complètes du Client et le numéro de retour transmis par le service client de LES EDITIONS VERTES. Les remboursements seront effectués à compter soit de la réception, par LES EDITIONS VERTES, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, soit de la transmission par le Client d’une preuve de l’expédition de ce ou ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 10. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

 

LES EDITIONS VERTES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à des commandes antérieures, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Plus généralement, LES EDITIONS VERTES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui lui paraîtrait suspecte ou pour tout autre motif légitime. LES EDITIONS VERTES n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. LES EDITIONS VERTES se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. Pour toute commande supérieure à 300 Euros TTC ou effectuée par un Client domicilié à l'étranger, LES EDITIONS VERTES se réserve le droit d'exiger de la part du Client les informations suivantes avant de procéder au traitement de la commande : La photocopie d'une pièce d'identité correspondant à la carte bancaire- La photocopie du titre de paiement utilisé. Ces documents peuvent être scannés et transmis par email à l’adresse suivante : contact@leseditionsvertes.fr

 

Article 11 – SERVICE CLIENT LES EDITIONS VERTES

 

Le Client peut obtenir des informations relatives à des commandes déjà effectuées ou en cours, en allant sur le site. Pour toute information ou question relative à la vente en ligne et au Site, un service clientèle est à la disposition du Client au + 33 6 60 50 22 83, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h à 19h ou par courrier électronique contact@leseditionsvertes.fr ou postal à 15, rue Firmin Montignac 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES. S’il s’agit d’une demande relative à une commande, le Client devra préciser les références de la commande.

 

 

Article 12. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES 

 

Les Produits fournis par LES EDITIONS VERTES bénéficient, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation qui disposent notamment que :

 

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

 

La même faculté lui est ouverte : 

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

La garantie légale contre les vices cachés s’applique dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil qui disposent notamment que :

 

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lexique à chaque mot avec une majuscule mettre la définition et qui sa représente (voir sur site bioviva sils les ont).